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La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

拒绝了发上令的申请。

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La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大发了上令。

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La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大拒绝发上令。

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La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».

视察团礼节性地访问了“邦特兰”

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Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天,提交人就内务部长的信向提出上

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Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.

由另外一组法官审理了他的这项请求。

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La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

等地方法宣布该裁决书以执行。

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La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大拒绝了发上证的申请。

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La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

将本案发回初审法官重审,以便进一步调查研究。

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La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

具有无限的管辖权,审讯和判决任何民事或刑事案件。

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Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到拒绝。

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La Cour suprême a confirmé cette décision.

确认了这一决定。

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Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向提出上

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La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

做出若干重要裁定。

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Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向提出的上,也同样遭到了驳回。

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La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.

全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚争取获得特

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Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法确保依据《刑法》保护妇女的权利,妇女也以向上提出申

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4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.

4 然后,提交人向最提出了要求司法复核的申

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La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而,还是驳回了提交人的申

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Telle a été la conclusion de la Cour suprême dans l'affaire des auteurs.

这就是对提交人案件所作的结论。

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RFI简法语力 2017年11月合集

Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.

因此,第二轮选举定于明天举行,但法院暂停了总统选举。

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RFI简法语力 2017年4月合集

Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.

尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在法院任职。

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RFI简法语力 2017年6月合集

Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.

法院授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜利。

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RFI简法语力 2018年10月合集

À la Une ce soir, la Pakistanaise Asia Bibi acquittée par la Cour suprême.

在今天晚上头版头条上,法院宣判了巴基斯坦亚细亚·比比无罪。

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RFI简法语力 2018年10月合集

Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.

部署了 300 名警察法院周围加强了安全。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?

Moïse Katumbi向法院提出上诉。为什么?

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RFI简法语力 2020年4月合集

C’est la Cour Suprême saoudienne qui a annoncé cette décision aux tribunaux du royaume.

这一决定由沙特法院宣布, 并传达给该国各个法庭。

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RFI简法语力 2017年7月合集

C'est la cour suprême qui a pris cette décision.

法院做出了这一决定。

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RFI简法语力 2017年8月合集

L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.

肯尼亚反对派终将院提出总统选举争议。

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RFI简法语力 2016年12月合集

Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.

英国脱欧今天起在英国法院接受审议。

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RFI简法语力 2016年1月合集

La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.

法院还宣告无罪,并释放了七人。

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TV5每周精选 2013年4月合集

La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.

法院决定无论如何都是历史性

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RFI简法语力 2013年1月合集

Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.

-GF:她定罪被墨西哥法院推翻。

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RFI 当月

Un recours à la Cour suprême israélienne a été rejeté, pour le moment.

以色列法院上诉目前已被驳回。

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RFI 当月

L'Association de la presse étrangère a fait un recours devant la Cour suprême israélienne.

外国记者协会已向以色列法院提出上诉。

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RFI简法语力 2015年2月合集

Il reste toutefois à Haneen Zoabi un recours possible auprès de la Cour suprême israélienne.

然而,Haneen Zoabi仍有可能向以色列法院提出上诉。

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RFI简法语力 2014年12月合集

La cour suprême des Etats-Unis a rejeté aujourd’hui un appel de la compagnie pétrolière BP.

美国法院今天驳回了石油公司BP上诉。

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RFI简法语力 2019年3月合集

On part aux États-Unis, les soupçons de racisme dans la justice américaine devant la Cour suprême.

我们去美国,在法院面前美国司法中对种族主义怀疑。

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RFI简法语力 2018年10月合集

Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.

亚洲比比刚刚被巴基斯坦法院宣告无罪。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Alors il saisit la cour Suprême.

所以他去了法院

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